FORMATION DU CONTRAT

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition ou stipulation émanant du client. Toute commande ou appel d’offres implique donc l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier nos conditions générales de vente, à moins d’acceptation écrite de notre part. Les commandes sont passées auprès de notre société sous l'une des formes suivantes : courrier, fax, ou tout format électronique. 

Notre logiciel Abena Soins est un outil d'aide à la gestion des commandes et des stocks. L’utilisation de notre logiciel est subordonnée à des mises à jour à effectuer sous la responsabilité entière du client. La société Abena-Frantex ne saurait être tenue responsable des problèmes informatiques rencontrés par les utilisateurs. Les tarifs présentés dans Abena Soins le sont à titre purement informatifs et sont non contractuels. Les commandes sont passées sur la base des seuls tarifs présentés par le commercial Abena-Frantex ou par la centrale de référencement de rattachement du client.

Les commandes acceptées ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit. Pour les exécutions spéciales, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise.

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les logiciels études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Pour les commandes de produits non standard, un devis sera établi et la vente ne sera formée qu'après acceptation écrite du devis par le client. Nos prix, exprimés en Euros, sont stipulés hors taxes. Les emballages ne sont jamais repris. Nos factures, émises le jour de la livraison ou de la mise à disposition des produits en nos entrepôts, sont payables en fonction des conditions stipulées sur le formulaire d’ouverture de compte (Virement ou prélèvement). Le taux de l’escompte pour paiement anticipé est égal au taux de l’EURIBOR à 1 mois. En cas d’escompte pour paiement anticipé, le montant de la TVA déductible par le client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de sanction administrative, et en application des dispositions légales, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement, calculée, dès le premier jour où la créance est échue jusqu'à son complet paiement, par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l'article L.441-9 I du code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour les créances impayées.

LIVRAISON – TRANSPORT

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente (en ce compris les ventes prix franco), la livraison est effectuée dans les locaux de notre société, par la remise des marchandises au client ou à son transporteur ou au transporteur choisi par notre société d'ordre et pour compte du client. Le transfert des risques s'effectue au moment de cette remise. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls des clients auxquels il appartient, à réception, d'émettre toutes les réserves, précises et complètes, sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Notre société ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de transport.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, le client supportera le coût de retour des marchandises en nos magasins.

L’acceptation de conditions particulières n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause de réserve de propriété.

GARANTIE

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier

l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation. Nous nous réservons une certaine latitude en ce qui concerne les cotes, les poids et l’exécution des pièces commandées. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pour une utilisation des biens définie dans la commande, dans la limite de temps et de conditions accordée par le fabriquant ou constructeur.

La garantie est exclue :

Si la matière ou la conception défectueuse provient du client,

Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,

Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’installation ou d’entretien de la part du client ou de son sous-traitant,

Si le fonctionnement défectueux provient d'un usage anormal du bien,

Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Notre garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos commerciaux ou technico-commerciaux. Les frais de port aller/retour et d’emballage ainsi que la main d’œuvre restent à la charge du client. Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. La garantie ne couvre notamment pas les conséquences d’immobilisation et exclut tout versement d’indemnité.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu  de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi par lettre avec Accusé Réception d’une mise en demeure, restée infructueuse.

RECLAMATION

A l’exception des marchés publics, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect n'ouvrira droit à aucune indemnité, ni droit à annuler la commande ou refuser la livraison. Toute autre réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, doit être adressée dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, à défaut de quoi elle ne sera pas retenue, la livraison étant alors irréfragablement réputée conforme à la commande et la qualité attendue. En cas d’expédition, les différences dans les nombres de pièces, dans le poids, etc… par rapport aux documents d’expédition  ainsi que le mauvais état éventuel des colis, doivent être notifiés au transport à la réception des marchandises dans les prévisions de la loi à peine de perdre tout recours.

RETOUR DES MARCHANDISES

Les retours des marchandises ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés ; ils doivent nous parvenir franco de tous frais, dans leur emballage d’origine et ne concerner que des marchandises en parfait état et/ou à l'état neuf. Au cas d'annulation acceptée d'une commande par notre société, les marchandises rendues sont portées au crédit du client, sans qu’il puisse en exiger le remboursement en espèces. Cette reprise ne peut donner lieu qu'à un avoir à valoir sur l'achat d'autres marchandises, sauf exception formellement validée par la direction de notre société. Les pièces fabriquées sur plans ou indications de notre client et/ou non tarifées ne seront ni reprises ni échangées.

FORCE MAJEURE

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d'événements présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque dans notre société ou chez ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, attentat, réquisition, grève, ouragan, tornade, tsunami, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident d'outillage, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d'importation et d'exportation, ainsi qu'au cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre société. Notre société informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux dont relève le siège social de notre société.

Version du 22/08/2019