Conditions Générales de Vente
FORMATION DU CONTRAT
Nos ventes, prestations de services ou fournitures de dispositifs médicaux sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition ou stipulation émanant du client. Toute commande ou appel d’offres implique donc l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier nos conditions générales de vente, à moins d’acceptation écrite de notre part. Les commandes sont passées auprès de notre société sous l'une des formes suivantes : courrier, fax, ou tout format électronique.
Notre logiciel Abena Soins est un outil d'aide à la gestion des commandes et des stocks. L’utilisation de notre logiciel est subordonnée à des mises à jour à effectuer sous la responsabilité entière du client. La société Abena-Frantex ne saurait être tenue responsable des problèmes informatiques rencontrés par les utilisateurs. Les tarifs présentés dans Abena Soins le sont à titre purement informatifs et sont non contractuels. Les commandes sont passées sur la base des seuls tarifs présentés par le commercial Abena-Frantex ou par la centrale de référencement de rattachement du client, sous réserve que lesdits tarifs soient encore applicables au moment de la délivrance comme il est dit ci-après.
Les commandes acceptées ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit. Pour les exécutions spéciales, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise.
PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Pour les commandes de produits non standard, un devis sera établi et la vente ne sera formée qu'après acceptation écrite du devis par le client. Nos tarifs sont garantis pour toute commande dont la date de délivrance ne dépasse pas trois mois, au-delà ils sont susceptibles d’évoluer. Nos prix, exprimés en Euros, sont stipulés hors taxes. Les emballages ne sont pas repris. Nos factures, émises le jour de la livraison ou de la mise à disposition des produits en nos entrepôts, sont payables en fonction des conditions stipulées sur A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de sanction administrative, et en application des dispositions légales, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement, calculée, dès le premier jour où la créance est échue jusqu'à son complet paiement, par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l'article L.441-9 I du code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour les créances impayées.
LIVRAISON – TRANSPORT
Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente (en ce compris les ventes prix franco), la livraison est effectuée dans les locaux de notre société, par la remise des marchandises au client ou à son transporteur ou au transporteur choisi par notre société d'ordre et pour compte du client. Le transfert des risques s'effectue au moment de cette remise. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls des clients auxquels il appartient, à réception, d'émettre toutes les réserves, précises et complètes, sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Notre société ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de transport.
RESERVE DE PROPRIETE
| Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, le client supportera le coût de retour des marchandises en nos magasins. |
L’acceptation de conditions particulières n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause de réserve de propriété.
GARANTIE
Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation. Nous nous réservons une certaine latitude en ce qui concerne les cotes, les poids et l’exécution des pièces commandées. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pour une utilisation des biens définie dans la commande, dans la limite de temps et de conditions accordée par le fabriquant ou constructeur.
La garantie est exclue:
- Si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’installation ou d’entretien de la part du client ou de son sous-traitant,
- Si le fonctionnement défectueux provient d'un usage anormal du bien,
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Notre garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos commerciaux ou technico-commerciaux. Les frais de port aller/retour et d’emballage ainsi que la main d’œuvre restent à la charge du client. Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. La garantie ne couvre notamment pas les conséquences d’immobilisation et exclut tout versement d’indemnité.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi par lettre avec Accusé Réception d’une mise en demeure, restée infructueuse.
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les logiciels études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
RECLAMATION
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect n'ouvrira droit à aucune indemnité, ni droit à annuler la commande ou refuser la livraison.
Toute réclamation liée aux produits commandés respectant le cadre de leur usage et de leurs spécificités, doit faire l’objet d’une réclamation en bonne et due forme selon le document ABENA-FRANTEX qui sera transmis au concerné à sa demande et devra être retourné dûment complété selon les exigences spécifiées dans ce-dit document accompagné du produit défectueux. ABENA-FRANTEX s’engagera alors à mener toute investigation nécessaire via son laboratoire qualité en France ou via sa maison mère basée au Danemark.
RETOUR DES MARCHANDISES
Les retours des marchandises ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés ; ils doivent nous parvenir franco de tous frais, dans leur emballage d’origine et ne concerner que des marchandises en parfait état et/ou à l'état neuf. Au cas d'annulation acceptée d'une commande par notre société, les marchandises rendues sont portées au crédit du client, sans qu’il puisse en exiger le remboursement en espèces. Cette reprise ne peut donner lieu qu'à un avoir à valoir sur l'achat d'autres marchandises, sauf exception formellement validée par la direction de notre société. Les pièces fabriquées sur plans ou indications de notre client et/ou non tarifées ne seront ni reprises ni échangées.
FORCE MAJEURE
Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d'événements présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque dans notre société ou chez ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, attentat, réquisition, grève, ouragan, tornade, tsunami, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident d'outillage, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d'importation et d'exportation, ainsi qu'au cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre société. Notre société informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.
IMPREVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. A défaut de parvenir à une renégociation du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande faite par lettre RAR, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre, les Parties renonçant expressément à la faculté de recourir à une révision judiciaire.
DONNEES PERSONNELLES
Le client est avisé que nous serons amenées à traiter ses données à caractère personnel afin d’assurer la gestion et l’exécution de nos relations contractuelles. Le client peut prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur le lien Internet suivant : www.abena-frantex.fr avoir accès et exercer son droit à rectification de ses données dans les conditions prévues au dit site.
ENVIRONNEMENT
Notre société relève d’une filière de responsabilité élargie du producteur. En tant que tel, elle s’est acquittée de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs auprès de CITEO et est enregistrée sous le n° FR234546_01RDEX
REGLEMENT DES LITIGES
Version du 24/05/2023
